Une juge d’application des peines à Thônes

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C’est sur l’impulsion de Rémi Le Fur que l’Université Populaire de Thônes a redémarré ses activités avec la mise en place d’une série de conférences. La première était organisée le mardi 18 novembre au collège des Aravis de Thônes avec pour thème : « La justice pénale » animée par la jeune magistrate, Marjolaine Maistre, juge d’application dés peines au Tribunal d’Annecy.

La présentation de la Justice Pénale

Cette infraction et sa sanction doivent être prévues par un texte.

Il existe 3 types d’infraction (des moins graves au plus graves) : les contraventions, les délits, les crimes.

La chaîne pénale  part de l’enquête et de l’orientation du dossier par le parquet : plainte, enquête, transmission du dossier au Parquet qui a plusieurs choix : classement sans suite (pas de poursuite), alternative aux poursuites (médiation pénale), saisine d’un juge d’instruction, renvoi direct devant une juridiction.

La phase de jugement, si l’affaire va jusqu’à là, se déroule soit devant le tribunal de police (contraventions), soit devant le tribunal correctionnel (délits), soit devant la Cour d’Assises (crimes). Les peines possibles sont l’amende, les jours-amende, les travaux d’intérêt général, les peines privatives de droit, l’emprisonnement, la réclusion criminelle.

Le rôle du Juge d’Application des Peines se trouve en aval (possibilité d’aménagement des courtes peines : bracelet électronique, jours-amende)… Malheureusement la semi-liberté (qui permet au condamné de poursuivre son activité professionnelle) n’est pas possible à Annecy car les maisons d’arrêt les plus proches sont à Bonneville ou Chambéry.

La contrainte pénale est une nouvelle sanction dont les contours restent flous.

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Le débat

Les questions ont été centrées autour de la suppression du juge d’instruction, l’indépendance de la Justice, le Syndicat de la Magistrature, la contrainte pénale, le sens donné à la prison, la fonction de JAP, la non-répression de certaines infractions…

Les réponses à ces questionnements :

  • La suppression des juges d’instruction est plutôt un effet d’annonce qu’une réalité.
  • Si les membres du Parquet (substituts, procureurs, procureurs généraux) dépendent hiérarchiquement du garde des Sceaux, les juges sont théoriquement inamovibles et leur statut est protégé. On passe, au cours de sa carrière de membre du parquet à juge du siège indifféremment.
  • Le syndicat de la magistrature est un syndicat minoritaire. « L’affaire du mur des cons » a été regretté dans la profession (un seul questionnement sur ce sujet).
  • La contrainte pénale a pour objectif d’éviter l’emprisonnement, c’est une peine qui s’ajoute à celles qui existent déjà. Toutefois des doutes existent  sur le sérieux de cette mesure selon Marjolaine Maîstre.
  • Sur les prisons elles-mêmes : une surcharge indéniable des prisons (66 000 prisonniers pour 57 000 places) surtout dans les maisons d’arrêt. La prison a un effet nocif pour les courtes peines (pas de formation envisageable, promiscuité chez les prisonniers et tensions) D’où certaines peines prononcées ne sont pas en fait exécutées  (120 000 personnes au moins connaissent la prison en une année NDLR). Il y a une recherche constante des alternatives à la prison. L’administration pénitentiaire gère entièrement les prisons.
  • Interrogée sur sa fonction de JAP Marjolaine Maîstre souligne le manque de moyens  (1000 dossiers à traiter) mais malgré les difficultés de réinsertion des condamnés elle garde une vision optimiste de sa fonction.
  • Deux interrogations : l’une concernant la non répression des fraudes à la carte bancaire  et sur internet, l’autre sur la non répression du trafic de drogue. M. Maîstre ne croit pas qu’il y ait une instruction venue d’en haut sur la non répression des fraudes à la carte bancaire (information publiée dans la presse écrite) et indique que le trafic de drogue est réprimé  mais que pour les dirigeants de réseaux c’est plus difficile…

En marge de ces questions 2 interrogations : l’une sur la réforme de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (qui sépare la délinquance des mineurs des difficultés familiales des mineurs),  l’autre sur la réforme du Conseil des Prudhommes (juridiction paritaire qui est  dans le collimateur des gouvernements NDLR).

Auteur: gfumex

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