Lettre ouverte de 55 organisations : Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Mis à jour le 16 novembre

Les syndicats de journalistes CFDT, CGT, FO, SNJ et la ligue des droits de l’homme sont à l’origine de cette action

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dés lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.
Signataires

  • ACAT France
  • Action Droits des Musulmans
  • Alternatiba Marseille
  • Antanak
  • ANV-COP21 Marseille
  • Association Dédale
  • Assodev-Marsnet
  • ATTAC
  • Bee-home
  • Canal-D
  • CCPA – Collectif Climat Pays d’Aix
  • CECIL
  • Cliss 21
  • CNNR
  • COLL•E•C – Collectif d’Échanges Citoyens du Pays d’Aix
  • CREIS-TERMINAL
  • DONUT Infolab
  • FAIbreizh
  • FAImaison
  • FDN
  • FFDN
  • Franciliens.net
  • GISTI
  • Globenet
  • Hoga
  • Illyse
  • Indie Hosters
  • INP-net
  • L’Auberge des Migrants
  • La Quadrature du Net
  • Les-Tilleuls
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Mailden
  • Marseille révoltée
  • Minga
  • MODE 83
  • Moutons Numériques
  • Mouvement Écologiste Indépendant »
  • Numericatous
  • Observatoire des Libertés et du Numérique
  • Parti Pirate
  • Ploss Auvergne Rhone Alpes
  • Rap Marseille
  • ReAct
  • RESINE média
  • RevLibre
  • ritimo
  • Sherpa
  • Solidaires Informatiques
  • Syndicat de la Magistrature
  • Syndicat des Avocats de France
  • Toile-Libre
  • Union syndicale Solidaires
  • Vélorution Paris-Île-de-France

>> Voir sur le site de La quadrature du net

Auteur: Sylvie Touleron

Mots-clés: droit de manifester, Liberté

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2 commentaires

  1. A ce sujet j’invite les lecteurs et lectrices de librinfo d’aller sur le site du media tv voir une video très bien argumentée avec un journaliste de là bas si j’y suis et d’un juriste militant de la quadrature du net

    Répondre
  2. lettre (revue) de la LDH aux députés du département :

    Madame la députée, monsieur le député,

    Vous serez amené-e le 17 novembre à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ».

    Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

    Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant L’État à utiliser des drones avec caméras.

    Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).

    Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

    Parce que les risques sont considérables, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi liberticide qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit.

    ***

    C’est visiblement un retour à des temps de guerre mondiale. [pour ne pas qualifier de gestapistes les moyens employés]
    Une logique de catastrophe de notre civilisation en effondrement pour une seule cause : la chute du système capitaliste qui ne fonctionne plus. La fabrication de richesses basée sur l’exploitation dévastatrice des personnes et de la Terre ne peut plus durer.
    Il est donc non pas indispensable de faire régner la répression sur les populations peu soumises mais de CHANGER de régime économique.
    et ceci de toute urgence. Quand un Système dysfonctionne on le change. Or, très clairement il n’existe aucune force de parti de gouvernement capable ou même consciente de cette nécessité. Il ne se passe RIEN face à ce constat trivial. C’est proprement ahurissant.
    C’est à se demander dans quel régime nous sommes !

    ***

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

    Jacques de Félice, (Haute-Savoie),

    Répondre

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