Les conseils des prud’hommes dans le viseur
Emmanuel Macron, ministre de l’économie
Deux projets de loi distincts : le premier sur la fin des élections des conseillers prud’homaux, le second sur la « normalisation » des conseils de prud’hommes intégré dans le projet de loi dit Macron.
Le remplacement des élections par la désignation
Le texte de loi relatif à la désignation des conseillers prud’homaux, voté par le Sénat et adopté le 20 novembre par l’Assemblée Nationale n’est pas encore promulgué car le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés UMP au nom de l’impossibilité pour des non syndiqués de se faire élire conseiller prud’homal (jugé discriminatoire par ce groupe de députés alors même qu’au Sénat le groupe UMP ne s’était pas opposé au projet) et du recours à des ordonnances pour préciser les modalités de désignation des conseillers.
L’argument gouvernemental repose sur la faible participation aux élections prud’homales mais cet argument pourrait être appliqué à d’autres élections.
Le gouvernement pourra ainsi déterminer les modalités d’une désignation sur la base de l’audience des syndicats dans les entreprises excluant de ce fait les chômeurs qui avaient le droit de vote aux élections prud’homales. Les élections prud’homales donnent des résultats différents des élections dans les entreprises et on ne peut exclure un calcul politique au profit d’une centrale syndicale.
De leur côté la CGT et Force Ouvrière sont opposées à la suppression de ce moment de démocratie sociale que sont les élections prud’homales.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 11 décembre 2014, a jugé ce projet de loi conforme à la Constitution ce qui ouvre la voie à sa promulgation.
Le projet de loi d’Emmanuel Macron
Il est centré sur le renforcement de la concurrence mais il s’attaque aussi au fonctionnement des conseils des prud’hommes. Il invoque de transformer les conseillers prud’homaux en de véritables magistrats et de réduire les délais pour statuer et le nombre d’appels.
Une véritable normalisation des conseillers prud’homaux : une formation initiale obligatoire à défaut ils seront considérés comme démissionnaires. Il est même prévu un recueil des obligations déontologiques au cas où ils n’auraient pas bien compris le sens de leur mission. Une commission de discipline pourra prendre des sanctions contre les conseillers prud’homaux « coupables » (de l’avertissement jusqu’à la déchéance!).
Le projet prévoit également une obligation de neutralité des conseillers qui devront exercer leur fonction « en toute indépendance,impartialité, dignité et probité » comme si ils ne le faisaient pas jusqu’à présent… Il s’agit bien de donner une conception « civiliste » aux juges prud’homaux et de mettre au pas les éventuels récalcitrants.
Les aspects tenant à une amélioration du fonctionnement sont aussi guidés par une suspicion à l’égard des conseillers prud’homaux. Citons en quelques uns :
Ainsi en cas d’interruption du fonctionnement ou de difficultés graves rencontrées par un conseil de prud’hommes (…), le président de la Cour d’Appel pourra fixer la date à laquelle ces affaires seront provisoirement soumises au juge départiteur. Le retour au fonctionnement normal du conseil prud’homal sera décidé par le président de la Cour d’Appel.
En cas d’échec de la conciliation sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut décider du renvoi devant un bureau de jugement restreint. Si les conseillers, salarié et employeur, ne parviennent pas à décider d’un jugement, l’affaire sera renvoyée en départage.
Le regroupement des affaires similaires devant le même conseil de prud’hommes peut paraître cohérent.
Il est pour le moins surprenant d’avoir voulu intégrer dans un projet de loi d’essence économique (pour doper la concurrence) le fonctionnement des conseils des prud’hommes alors même que la Ministre de la Justice prépare une réforme judiciaire pour 2015. Il est évident que si le projet passait tel quel, les salariés y perdraient et n’auraient plus une véritable justice prud’homale à leur disposition.
