Le Conseil d’État déclare illégal l’essentiel de la réforme de l’assurance chômage

La CGT, Force ouvrière, la CFE-CGC et Solidaires viennent d’obtenir du Conseil d’Etat la censure du deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage.

La mesure bloquée par le Conseil d’Etat prévoyait de changer le mode de calcul des allocations chômage en prenant comme base la totalité de la période de référence et non plus seulement les jours travaillés.

Le Conseil d’État a retenu l’argument selon lequel il s’agit d’une rupture d’égalité entre allocataires. En effet, deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire auraient pu avoir une allocation variant du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats étaient étalés dans le temps ou, au contraire, s’il s’agissait d’un seul contrat continu. Plusieurs centaines de milliers de chômeurs-euses auraient ainsi vu leurs allocations fortement diminuer.

Même si la réforme dans son ensemble n’est pas complètement abrogée, le gouvernement vient de subir un revers politique majeur et va donc devoir revoir sa copie.

Auteur: Sylvie Touleron

Mots-clés: Assurance chômage, CFE/CGC, CGT, Conseil d'Etat, FO, Solidaires

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2 commentaires

  1. On peut se poser la question suivante : Est-ce une fine tactique de nos dominants de faire retoquer leurs lois sur l’impossible (l’inégalité devant la loi) afin de faire passer le reste, lequel est si mineur auprès de l’arnaque à ronger que le Conseil d’État, tout acquis (au néolibéralisme de l’élite), laissera passer ou bien de l’incompétence crasse, ce dont je ne doute pas mais il y a bien-sûr des conseillers super compétents ou encore tester la totale soumission des juges ?

    Mon avis, basé sur le passé proche, est la première hypothèse matinée de la dernière : faire passer les petites crasses et tester la soumission des juges ; résultat : succès total.
    En plus cela permet de prouver sa bonne (mauvaise) foi aux ‘croyants’: « Regardez braves gens, les institutions fonctionnent encore et nous nous y soumettons. »

    Ce qui se traduit dans la réalité : « regardez nous avons tous les pouvoirs », définition d’un régime totalitaire.

    Le Spectacle continue, il est tragique.

    Anecdote liée :

    Ce matin sur France Kultur : un commentaire sur la fausse non interdiction du gaz pour chauffer les bâtiments (neufs).
    Ce n’est pas une interdiction mais une contrainte nouvelle qui rend impossible d’installer le gaz.

    Et vous devinez pourquoi ?
    Facile bien-sûr, pour le NUCLÉAIRE !
    L’invité nous l’a fait comprendre.

    Pour bien comprendre l’arnaque il faut se souvenir d’une disposition d’il y a très longtemps (1 ou 2 mois) qui consistait à décider de la production de GES des différentes sources d’énergie. Après un pèlerinage à Lourdes, l’usage de l’électricité a réduit dans sa production de GES par 4 du jour au lendemain par décret. C’est facile à vérifier, l’arnaque est triviale mais qui s’en préoccupe ?
    Et nos centrales se font très vieilles et l’étude de la construction de 6 EPR est demandée par le gouvernement à EdF.
    Arrive alors ce décret : la demande est donc garantie. EdF va construire ses EPR.

    La politique énergétique de la France n’est pas de réduire mais d’augmenter la consommation. Mais attention augmenter les leurres : le nucléaire qui dévaste pour des millénaires, l’huile de palme qui dévaste pour des siècles (coupe rase, extermination de tout le vivant ..).

    Cela fait maintenant 50 ans que nous savons qu’il serait très très avantageux à tous de réduire la facture énergétique, tant pour les énormes importations de pétrole que pour les énormes investissement dans le nucléaire hyper-dangereux.

    Un gain énorme de l’ordre de 30% serait possible rien qu’avec la bonne isolation des bâtiments. Cela donnerait du travail local pour des années et on en manque (les gouvernements s’en moquent manifestement), cela réduirait nettement le déficit commercial de la France (les gouvernements s’en moquent manifestement), cela éviterait d’avoir ces hyper-danger atomiques sur tout le territoire (les gouvernements s’en moquent manifestement), cela réduirait la précarité énergétique les gouvernements s’en moquent manifestement).
    Rien que des avantages POUR TOUS LES FRANÇAIS mais pas pour nos élites qui se gavent de ce commerce et peuvent aller vivre demain matin ailleurs … NOUS PAS.

    Question du ‘gentil’ journaliste : et le photovoltaïque ?
    J’ai du me pincer pour ne pas hurler. Le photovoltaïque pour se chauffer ?
    C’est aussi fou que de faire marcher un vélo avec une machine à vapeur chauffée au charbon, vraiment n’importe-quoi. Il aurait dit le solaire thermique, cela aurait été pertinent comme alternative, comme complément de chauffage mais photovoltaïque !

    La politique de la France ne sert QUE les ultra-riches qui prolongeront leur rentes. C’est sans risque versus le danger du nucléaire et de désindustrialiser tout en punissant les salauds de chômeurs qui ruinent le pays. Heureusement les période d’indemnisation se réduisent .. les gueux sont maintenu dans la misère, juste assez pour rester soumis à leurs malheurs.

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  2. Un deuxième point est annulé, à la demande du Medef, cette fois.
    Il s’agit du « bonus-malus » modulant les cotisations sociales payées par un employeur, en fonction du nombre d’emplois précaires embauchés par rapport à la moyenne du secteur d’activité.
    Le patronat a tout fait pour combattre cette mesure, présentée par le gouvernement comme un moyen d’équilibrer sa réforme, très largement considérée comme punitive envers les demandeurs d’emploi. Le ministère du travail avait néanmoins annoncé le 12 novembre que le « bonus-malus » s’appliquerait à partir de 2023, et non de 2021.

    Le Conseil d’État a jugé cette fois que le gouvernement avait eu tort de renvoyer à un simple décret la définition des critères précis qui devaient conduire à la modulation des cotisations sociales. Il s’agit d’une « subdélégation illégale », situation où une autorité se décharge de son pouvoir de décision sur une autorité inférieure.

    – Pour moi, la priorité devrait être de protéger les salariés les plus exposés aux terribles conséquences de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi, elle porte en elle les germes de nouvelles fractures. Il faut que le gouvernement abandonne cette réforme.

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