La hausse des retraites en 2020, compliquée, inégale et injuste
L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 traite de la revalorisation des retraites en 2020. Cette fois le gouvernement nous invente la revalorisation différenciée. Autrement dit, il fait une différence entre les retraités.
Le projet de loi prend pour référence toutes les retraites personnelles du retraité dues pour le mois de décembre 2019 (ce qui prend en compte la hausse des complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre). Les retraites de réversion, la majoration de retraite pour enfants et les retraites complémentaires obligatoires comptent.
Les retraites en brut de chaque retraité sont revalorisées ainsi :
– Jusque 2000 €, indice des prix en moyenne annuelle connu en novembre 2019 (soit 1% selon l’Insee) ;
– De plus de 2000 à 2008 €, hausse de 0,8% ;
– De plus de 2008 à 2012 €, hausse de 0,6% ;
– De plus de 2012 à 2014 €, hausse de 0,4% ;
– Plus de 2014 €, hausse de 0,3%.
Ce dispositif complexe vise à répondre à une critique concernant les effets de seuil pour les retraites proches de 2000 €.
Il existe un fichier commun aux caisses de retraites qui va servir à mettre en œuvre par chaque caisse de retraite de base ces augmentations différenciées
Professions libérales.
Les régimes de retraite de base des professions libérales calculent en points. Un décret précisera les modalités d’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation.
La mise en œuvre étant difficile, il y aura plusieurs étapes
L’assurance retraite (Cnav) explique comment elle va appliquer la revalorisation différenciée. Le régime général est le régime opérateur pour l’ensemble de régimes de base et détermine le taux de revalorisation à appliquer par ces régimes.
Les montants des retraites seront connus via l’utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Les montants bruts des retraites de décembre n’étant alimentés dans le DRM qu’à compter de janvier 2020, la revalorisation différenciée s’effectuera en deux étapes :
1. Revalorisation en janvier 2020 sur la base des montants nets de retraite : application de deux taux. Si la moyenne mensuelle des montants de retraite nets des mois de juillet/août/septembre 2019 est inférieure ou égale à 1 874 euros net (équivalent déterminé par la direction de la sécurité sociale (DSS) à 2 000 euros brut), le taux de revalorisation correspondant à l’inflation sera appliqué. Si la moyenne est supérieure à ce montant, le taux de revalorisation de 0,3 % sera appliqué.
2. Revalorisation en mai 2020 sur la base des montants bruts de retraite : application des cinq taux de revalorisation. Le montant brut des retraites perçues en janvier/février 2020 sera connu et les différents taux de la revalorisation différenciée pourront être appliqués avec effet du 1er janvier 2020, donc avec un rappel si besoin.
Dit autrement, la hausse des retraites de base des salariés (Cnav, Carsat, MSA) aura lieu en deux temps :
le 9 février 2020, 95% des retraités se verront appliquer directement les taux de revalorisation les concernant : 0,3% ou l’inflation ;
le 9 mai 2020, les 5% restants, dont les pensions totales brutes sont comprises entre 2000 et 2014 €, auront un rappel s’ils ont droit à un taux intermédiaire (entre 0,8% et 0,4%).
La CFDT Retraités dénonce l’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 bouscule les règles d’indexation des pensions au regard de l’inflation.
Aucun gouvernement avant 2017 n’avait érigé un principe d’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités rompant ainsi les règles de notre contrat social.
La CFDT Retraités revendique :
La compensation de la perte du pouvoir d’achat des années 2018 et 2019.
La remise à niveau de l’ensemble des retraites en fonction de l’inflation, et mieux encore, en les indexant sur l’indice des salaires.
La contrepartie de la hausse de la CSG pour tous les retraités dont la hausse de 1,7 point de la CSG en janvier 2018 n’a toujours pas été compensée.
- la mise en place d’un minimum de pension égal au Smic pour tout salarié ayant une carrière complète.
Rappelons que le montant des retraites de 80% des salariés résulte des cotisations versées durant la carrière. Cette revalorisation différentiée pénalise donc les anciens cadres du privé qui n’ont pas de retraite de base sur la partie du salaire au-dessus du plafond sécu.
Le contrat social repose sur un contrat de confiance entre les générations : les cotisations de l’année financent les retraites de l’année. Par conséquent la CFDT Retraités demande le respect de cet engagement et de ne pas faire de différence entre les retraités.
Le conseil constitutionnel valide une hausse différentiée des retraites « exceptionnelle et limitée »
Pour le Conseil constitutionnel, « compte tenu de son caractère exceptionnel et limité, le dispositif de revalorisation différentielle repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »
Le Conseil constitutionnel rappelle sa position de validation de la précédente revalorisation différentielle fondée sur un montant donné de pension totale, prévue dans la loi du 8 août 2014 (forfait de 40 euros si moins de 1200 euros).
Néanmoins, le Conseil constitutionnel, comme la CFDT Retraités, juge que « cette revalorisation différentielle, dont l’effet se répercute d’années en années, modifie durablement les niveaux relatifs des prestations versées à chaque assuré, au profit des trois quarts des retraités au détriment du quart restant. Elle affecte ainsi, par ses conséquences, le caractère contributif des régimes d’assurance vieillesse et invalidité ».
