l’Europe menace le statut des entreprises publiques françaises.
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que l’État français doit supprimer la garantie financière apportée à la poste.
Dans un article paru dans l‘acteur public le 23/04/2014, Jean-Bernard gallois fait état de cette décision du 3 avril dernier :« la France doit abandonner la garantie illimitée attribuée à la poste, transformée depuis en société anonyme à capitaux publics ». La décision s’appliquera à tous les EPIC (Etablissements publics à caractère industriel et commercial), à commencer par la SNCF et la RATP… Qui devront changer de statut.
Le statut des EPIC, inscrit dans la constitution française depuis 1958, s’applique à des sociétés offrant un service public qui ne peut pas être soumis au droit de la concurrence.
Le Commissariat à l’énergie atomique, l’Office national des forêts, l’opéra de Paris, EDF, la RATP, la SNCF font partie de ces établissements.
Ces entreprises sont protégées par l’État et par conséquent, n’entrent pas dans les normes de l’Union Européenne qui, comme chacun sait, reposent sur une concurrence libre et non faussée.
« L’existence d’une garantie illimitée confère un avantage déloyal à l’opérateur historique », juge la commission. En janvier 2010 celle-ci impose à l’État français de supprimer la garantie financière qu’elle accordait à la poste. Deux mois plus tard, la poste change de statut et devient une société anonyme à capitaux publics.
Le recours en annulation de cette décision, déposé par la France, est rejeté par le tribunal de l’Union Européenne en septembre 2012 et ce rejet est confirmé le 3 avril dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
La question se pose maintenant pour tous les autres services publics et en particulier la SNCF. La menace de changement de statut de cette entreprise se fait, en effet, un peu plus précise chaque jour.
