Le gouvernement met hors la loi le Préfet en ne lui permettant pas d’appliquer les dispositions légales du 115
Le Préfet, représentant l’Etat dans le département est garant du respect du droit à l’hébergement d’urgence, dans le cadre du dispositif de veille sociale dont vous pourrez consulter les modalités dans le document édité par « Droits communs ».
Pour bénéficier de ce service, il suffit d’appeler le numéro d’urgence « 115 ». Or, le nombre de places étant limité, la plupart des demandeurs en Haute-Savoie n’obtiennent pas satisfaction. Un phénomène qui ne se limite pas à notre département puisque le rapport annuel de la Fnars en 2014 sur le 115 (Fédération d’associations de solidarité) dresse un tableau désespérant.
Pourtant, la loi est nette et précise : « L’accès au dispositif d’hébergement d’urgence est ouvert à tous, sans conditions de nationalité et de régularité de séjour. Il ne pourra pas être mis fin à la prise en charge de l’hébergement, que si la famille le souhaite ou en cas d’infraction au réglement intérieur. Une personne peut bénéficier de l’hébergement d’urgence de manière indéterminée. »
Selon le mouvement associatif, le gouvernement ne donne pas les moyens nécessaires au Préfet de Haute-savoie pour créer suffisamment de places d’hébergement.
Les militants des associations humanitaires sont en colère : » avec la loi sur le 115, nous sommes dans un système incohérent et contradictoire. Alors que le Préfet est sensé appliquer la loi, le gouvernement fait tout pour en limiter l’application afin d’éviter »l’effet aspirateur ». Selon lui, plus on créée des places, plus les immigrés se précipitent pour les occuper » Ainsi, toutes ces conditions indignes, insécurisantes et traumatisantes se multiplient et sont intolérables dans un PAYS DES DROITS DE L’HOMME : recherche de squats, création de bidonvilles, abris précaires dans les voitures, caravanes…. »
Pour les « déboutés » du droit d’asile, c’est la loi sur l’hébergement d’urgence dit « 115 » qui s’applique.
Selon la loi CESEDA qui régit le droit d’asile et l’obligation d’hébergement, lorsque le droit d’asile est refusé par l’OFPRA(Office français de protection des réfugiés et apatrides ) et la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), les familles concernées n’ont alors que le seul recours d’hébergement: le 115.
« Le 115 ne fait que transférer les appels venant des familles déboutées du droit d’asile, à la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale) pour accord. En Haute-Savoie, c’est cette structure qui exerce un pouvoir de décision pour garder ou faire sortir les familles du dispositif 115, sans évaluation sociale digne de ce nom. Les malades, les enfants et les jeunes adolescents ne sont pas pris en considération. Chaque jour, des familles se retrouvent à la rue. »
C’est le cas du jeune Engjell (voir article dans librinfo74.fr), souffrant d’une pathologie respiratoire sévève, qui doit quitter l’hôtel du Mont Baron à Veyrier avec sa famille kosovar demandeur d’asile en France. La section annécienne de la LDH a envoyé le 22 juillet un courrier au Préfet en soutien à la famille.
