La « Loi Macron » ou « comment en finir avec le droit du travail ».
Prévus pour être présentés en conseil des Ministres à la mi-décembre les 107 articles de la loi d’Emmanuel Macron, notre ministre des finances, veulent s’attaquer aux « trois maladies » qui, selon le ministre, empêchent de « libérer, investir et travailler ». Il s’agit donc de « lever tous les blocages » qui entravent la croissance.
Ce projet de loi est composé de trois parties :
le titre Ier vise à libérer l’activité en révisant les conditions d’exercice de certaines professions réglementées. Il concerne essentiellement les professions de santé, en particulier les pharmaciens et les dentistes. Les règles d’installation seraient simplifiées et l’ouverture à la concurrence, y compris avec la vente sur Internet de médicaments, permettrait de faire baisser les prix.
Il concerne également les professions juridiques (notaires, avocats, huissiers, mandataires de justice, greffiers des tribunaux de commerce). Là aussi, le but du gouvernement est de « simplifier » leurs conditions d’installation pour permettre aux personnes titulaires des diplômes requis de lancer leurs propres activités.
le titre deux comprend des dispositions pour stimuler l’innovation et l’investissement. Il s’agit, en fait, de diminuer le cadre d’intervention de l’État actionnaire (donc de privatiser) et d’alléger les obligations des entreprises.
Il vise également à « libérer » le secteur des transports par autocar. Le gouvernement souhaite donner la possibilité d’ouvrir partout des lignes d’autocar sans autorisation préalable afin de de favoriser la mobilité des travailleurs et de faire jouer la concurrence.
Le titre trois est relatif au développement de l’emploi. L’exécutif veut élargir les dérogations à la règle du repos dominical pour permettre à un plus grand nombre de commerces d’ouvrir ce jour. Les maires auront la possibilité de délivrer des autorisations d’ouverture sur 12 dimanches dans l’année au lieu de cinq actuellement. (Le salaire serait doublé dans les établissements de plus de 11 employés).
Le travail de nuit, rebaptisée « travail en soirée » pourra également être autorisée dans les « zones à haut potentiel économique ».
Le projet de loi présente également une réforme des conseils des prud’hommes afin de raccourcir les délais et surtout de réduire le nombre, très élevé, d’affaires qui sont portées devant les juridictions d’appel. La conciliation sera encouragée, notamment en imposant aux parties de rencontrer un médiateur ou un conseiller prud’homal. S’il n’y a pas d’accord, les parties peuvent soumettre le litige à un juge.
C’est sur ce point que l’on peut s’interroger sur la volonté du ministre de supprimer purement et simplement le droit spécifique du travail et de renvoyer le conflit devant un tribunal civil. Ce serait un retour à la loi Le Chapelier (loi de 1791 qui interdit, entre autres, la grève, les syndicats et les entreprises non lucratives comme les mutuelles) et au droit d’avant le XIXe siècle, ce serait la réalisation tant attendue du rêve du Medef qui pourra se réjouir de voir enfin son heure venue.
le gouvernement a été conforté par les recommandations de deux économistes français et allemands, Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein qui ont invité jeudi la France et l’Allemagne à se réformer pour sortir l’Europe « du piège de la stagnation ».
La CGT a juré de combattre la « fuite en avant libérale »que constitue cette loi, faite « sur mesure pour la finance ». « Le Medef contourne désormais la négociation et tient indirectement la plume pour écrire la loi », a-t-elle résumé dans un communiqué.
FO a, pour sa part, dénoncé à un « melting-pot libéral ».
La CFDT s’est montrée prudente. Son secrétaire général, Laurent Berger, a critiqué les propositions sur le travail du dimanche en demandant qu’il ne soit pas possible de se passer d’accord prévoyant des contreparties pour les salariés.
C’est aussi sur le travail du dimanche que s’est ému le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, qui a jugé excessif de faire passer de cinq à 12 le nombre de dimanches d’ouverture autorisée par les maires.
