EXCLUSIF : le Ministère de l’Environnement confirme la servitude de marchepied du quai de Chavoire. Quai qui pourrait appartenir au domaine public
- Dans un courrier daté du 31 juillet, enregistré en Préfecture le 7 août, en réponse à un courrier de la DDEA du 23 mars, Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport, reconnaît la fonction de servitude de marchepied du quai de Chavoire, mais repasse la « patate chaude » au Préfet, le laissant seul à régler ce dossier « sensible ». Bon prince, concernant la question de la remise en état du quai, Marc Papinutti lui conseille de trouver un accord à l’amiable, puisque tous les conflits étant réglés de cette façon, il n’existe aucune jurisprudence sur l’entretien des servitudes.
- Toutefois, si le Préfet décidait d’appliquer la loi, il devrait imposer la destruction des portes et obstacles interdisant l’accès à un passage publique, réparer le quai en le mettant en conformité avec la loi qui impose une largeur minimum de 1,50 mètres ou d’exiger la destruction des murs de clôture en imposant un passage de 3,25 mètres pris sur la propriété des riverains, comme le suggère le courrier du Ministère
Marc Papinutti, au nom du Ministère de l’Environnement, a dû tourner plusieurs fois son stylo dans l’encrier avant de répondre à la question posée par le service de l’Équipement de Haute-Savoie, sur le statut juridique du quai de Chavoire. Il tient d’abord à préciser que : « La servitude de marchepied s’impose à l’ensemble des propriétaires riverains du la d’Annecy qui est un lac domanial depuis l’intervention du décret du 10 novembre 1873 (Conseil d’État du 22 octobre 1975 n° 95403) et appartient au domaine public. Il rappelle que selon l’article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « les propriétaires riverains d’un lac domanial ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres (…) »
Un peu plus loin,, Marc Papinutti, précise que » (…) les propriétaires riverains du site (…) ont aménagé un quai au début du XX ème siècle laissant ainsi un libre passage au delà des murs qui clôturent leurs propriétés ».
Cela sous-entendrait que le quai de Chavoire aurait été réalisé sur le domaine public. Une hypothèse que le service du cadastre pourrait aisément vérifier.
Quant au point épineux de la réfection du quai, le Ministère précise que puisque « ce quai à usage de marchepied étant en mauvais état et d’accès dangereux – ce qui a motivé l’arrêté municipal interdisant l’accès du public – il convient, soit de la réparer (première hypothèse) , soit de s’écarter de la ligne délimitative du domaine public pour mesurer la servitude de marchepied (deuxième hypothèse). »
Dans l’hypothèse de la réfection du quai, la question n’est pas tranchée, puisque de l’aveu même de Marc Papinutti, « (…) le CG3P demeure silencieux sur la question de la répartition des charges entre le riverain dont la propriété est grevée d’une servitude de marchepied et les bénéficiaires de cette dernière, ou l’administration. »
Concernant l’hypothèse de déplacer la servitude sur le terrain des propriétaires, Marc Papinutti est très clair : « Les murs (de clôture) ayant été construits avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1964*, ces constructions sont légales, mais si elles entravent l’exercice d’une servitude légalement instituée, elles doivent être démolies par leurs propriétaires. Il ne ressort en effet d’aucun texte, ni de la jurisprudence, que les constructions édifiées avant 1964 ne puissent être détruites. »
Autorisation donnée par la Préfecture à M. Terrier de détruire sur une longueur de plus de 3 mètres le quai assurant la servitude de marchepied afin de pouvoir entrer son bateau sur sa propriété.
Devant cet imbroglio juridique, et l’atmosphère tendue instaurée entre les riverains et l’association défendant l’accès au lac, on peut comprendre l’embarras de Monsier Raffy, Secrétaire Général de la Préfecture, qui a toujours refusé de communiquer ce courrier.
Si la Préfecture essaie de trouver un compromis avec les riverains, elle risque de se trouver contestée par les représentants des usagers du quai qui demanderont l’application intégrale de la loi.
De sérieux remous en perspective !
* lire le dossier complet dans le n° 125 du JOURNAL vendu en Kiosque.
