Droit d’asile : le Conseil d’Etat considère que l’Arménie, Madagascar, la Turquie, le Mali et le Sénégal ne sont pas des pays «sûrs»..
En date du 23 juillet, le Conseil d’Etat vient de contredire le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – où siègent les représentants de cinq ministères (1) – en lui demandant d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».
En effet, suite à la demande de huit associations (2), le Conseil d’Etat a considéré que cinq pays : l’Arménie, Madagascar, la Turquie, le Mali et le Sénégal, ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, en opposition à l’opinion du conseil de l’OFPRA. De plus, le Conseil d’Etat considère contestable, que le Mali et le Sénégal restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.
Sur la base de cette décision, ces associations considèrent que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives, et demandent que la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ soit retirée de la législation française pour au moins trois raisons :
* elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
* il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
* le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.
Suite à cette décision, Resf (Réseau Éducation sans frontière) conclue que « les arméniens, les turcs, les malgaches, les maliens et les sénégalais devraient avoir des récépissés de demandeurs d’asile« . Pour obtenir ces documents, Resf recommande à ses militants « d’orienter ces immigrés vers les Préfectures, y compris ceux qui sont en cours de procédure et qui ont des refus de séjour voire des OQTF suite au placement en procédure prioritaire ».
(1) Immigration, Intérieur, Budget, Justice et Affaires étrangères.
(2) Amnesty International France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Association des Avocats ELENA France, Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés, Dom’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture France (ACAT-France), Ligue des droits de l’homme (LDH).
