Publié par Sylvie Touleron le 21 Juin 2019 dans -, Économie, France, Info, International, Lieux, Rubriques, Types d'infos | 1 commentaire

Soudaine précipitation de la France pour ratifier le CETA : les députés doivent s’y opposer, réclament les ONG

Le 12 juin dernier, le premier ministre annonçait l’acte II du gouvernement en matière de transition écologique et de justice sociale. Le 3 juillet prochain, le gouvernement devrait présenter la loi de ratification du CETA en conseil des ministres. En faire l’un des premiers textes présentés en conseil des ministres est pour le moins surprenant par son incohérence. Car non, le CETA (accord de libre-échange UE/Canada) n’est ni un vecteur de transition écologique, ni un facteur de justice sociale. La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch appellent une nouvelle fois les parlementaires à s’opposer à la ratification du CETA, seule issue pour demander une renégociation du texte et en faire un accord de juste échange cohérent avec les grands discours du président de la République et du premier ministre. 

CETA : les risques sont réels. Pour n’en citer que quelques-uns…

Une ratification qui ouvrira la porte aux tribunaux d’arbitrage entre le Canada et l’UE

Depuis septembre 2017, le CETA est appliqué de manière provisoire, en quasi-totalité. Sa ratification nationale aura notamment pour effet de déclencher la mise en place des tribunaux d’arbitrage d’investissement. Ce mécanisme permettra aux investisseurs privés présents au Canada d’attaquer une décision publique qui leur serait défavorable.
D’autre part, l’existence de ces tribunaux serait gravée dans le marbre puisque des clauses – dites crépusculaires – prévoient qu’ils pourraient exister encore 20 ans après une éventuelle dénonciation de l’accord (article 30.9.1 du CETA).

Un accord toujours aussi néfaste pour l’environnement. La preuve : une flambée des exportations de combustibles fossiles en 2018

Nos inquiétudes se confirment : au-delà de la hausse des émissions liées à l’augmentation du transport maritime, le gouvernement canadien a annoncé une progression de 63,1% en un an des exportations de combustibles fossiles vers l’UE. Par ailleurs, la coopération réglementaire a déjà été utilisée par le Canada et ses industriels pour tenter de dissuader l’UE et les États membres d’interdire le glyphosate ou d’affaiblir les règles d’utilisation des pesticides applicables aux produits importés.

Un contexte politique Canadien mouvant et dangereux

Les élections d’octobre prochain pourraient en effet voir l’arrivée comme nouveau premier ministre du conservateur Andrew Sheer qui s’était opposé à la ratification de l’Accord de Paris. Or, en cas de sortie ou de non-respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris de la part du Canada, il sera impossible pour les Européens de revoir ou de suspendre le CETA.

Et aucune garantie, ni avancée depuis octobre 2017 : le plan d’action CETA du gouvernement est un échec

En octobre 2017, le gouvernement avait pris un certain nombre d’engagements pour accompagner l’application provisoire du CETA qui n’ont pas abouti. Ils concernent notamment :

• L’instauration d’un veto climatique : le projet porté par l’UE ne correspond en effet pas du tout à la proposition formulée par la Commission Schubert. Et il n’a pas encore été finalisé et n’a pas fait l’objet d’une présentation publique.
• La révision de la directive sur la qualité des carburants : ce texte visant à distinguer les carburants en fonction de leur empreinte carbone pour discriminer les plus nocifs (notamment le pétrole issu des sables bitumineux canadiens beaucoup plus émetteur de gaz à effet de serre) avait été précisément affaibli pendant les négociations du CETA sous la pression du Canada.
• L’inclusion dans tous les futurs accords de commerce de chapitres développement durable contraignants comprenant notamment la reconnaissance explicite du principe de précaution, ainsi que d’une clause essentielle pour faire du non-respect de l’Accord de Paris un motif de suspension de l’accord. Ce n’est pas le cas dans les accords adoptés depuis la publication du plan d’action (Japon, Singapour, Vietnam), ni les accords en cours de négociation (Mercosur, Etats-Unis…) ou les nouveaux mandats de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.