Le conseil Constitutionnel censure un article de loi sur les médias qui renforçait le secret des sources des journalistes
Loi sur les médias : le Conseil constitutionnel juge trop contraignante la protection des sources
La haute juridiction a censuré un article controversé de la loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias qui modifiait le régime actuel de la protection du secret des sources des journalistes.
Le Monde.fr avec AFP du 10.11.2016 à 20h00
C’était l’une des promesses de campagne de François Hollande. Elle vient d’être, en partie, remise en cause par une décision du Conseil constitutionnel. La haute juridiction a censuré, jeudi 10 novembre, un article controversé de la loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui modifiait le régime actuel de la protection du secret des sources des journalistes.
Adoptée au début du mois d’octobre, cette loi portée par le député PS Patrick Bloche prévoyait le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes. L’article 4, jugé trop laxiste par certains, a finalement été jugé trop contraignant par la haute juridiction.
Sur quoi s’appuie la décision du Conseil ?
Dans sa décision, le Conseil a considéré que « le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication » et,
« d’autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction. »
Que contenait l’article censuré ?
L’article 4, censuré jeudi par le Conseil constitutionnel, « interdisait qu’il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression », rappelle le Conseil dans sa décision.
Dans le même temps, « l’immunité pénale qu’il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts », car « l’ensemble des collaborateurs de la rédaction (…) étaient protégés par cette immunité », relève la décision.
La Ministre de la Culture regrette cette décision du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de trois articles par les députés et sénateurs, a déclaré conformes à la Constitution les deux autres articles contestés. Seul un article a donc été censuré, le reste de la loi a été validé sans encombre.
La ministre de la culture, Audrey Azoulay, a toutefois regretté que « les avancées importantes que comportait le texte sur la protection des sources des journalistes, dispositif fondamental pour leurs capacités d’investigation, aient été jugées contraires à la Constitution ».
