Affaire de la cantine de Thonon. Pour la Préfecture, le contrôle de la légalité d’une délibération de conseil municipal n’est pas une priorité !
Interrogé sur le rôle qu’aurait pu jouer la Préfecture de Haute-Savoie concernant la décision contestable et contestée du maire de Thonon de refuser l’accès des enfants de chômeurs à la cantine, Jean-François Raffy, Secrétaire Général, considère qu’une délibération d’un conseil municipal ne fait pas partie des actes prioritaires à contrôler et s’étonne que ceux qui ont déposé un recours auprès du tribunal administratif n’aient pas réagit en avril quand le maire de Thonon a pris cette décision.
Interview de Jean-François Raffy :
Pourquoi la Préfecture de Haute-Savoie n’a pas réagit à la décision considérée comme illégale du maire de Thonon d’exclure les enfants de chômeurs de la cantine en procédant à un contrôle de la légalité ?
Cela ne fait pas partie des actes prioritaires qui sont contrôlés. On vise plutôt des actes financiers, plus importants pour les communes. On contrôle plutôt les marchés publics, tout ce qui concerne les structures des collectivités locales.
Mais comme cette décision crée un tollé national, vous n’envisagez pas d’engager cette procédure ?
Le contrôle de la légalité est engagé quand des décisions risquent « d’impacter » les finances publiques et il n’y a pas eu d’enfants écartés de la cantine. Il y a eu une agitation médiatique, largement postérieure à cette délibération du mois d’avril. Et si vous regardez bien la composition du conseil municipal, personne n’a réagit à l’époque.
Vous pensez que cette affaire va se régler à l’amiable ?
Certains ont saisi directement le Tribunal Administratif. On verra si la requête est recevable ou pas. Il faut rester serein par rapport à toute cette agitation médiatique. Il faut attendre la décision du Tribunal Administratif. De toutes façons, cela n’intéresse que très peu d’enfants.
Dans cette affaire, il y eu beaucoup plus de journalistes mobilisés que d’enfants concernés… !
a considéré que la compétence de la Préfecture concernant l’application du contrôle de la légalité sur le contenu de la délibération du Conseil municipal de Thonon, ne concerne que les aspects financiers :
