25 associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, ces associations appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
La souscription au contrat d’engagement républicain, annexé au décret du 31 décembre 2021, constitue désormais une condition pour l’octroi d’aides publiques et d’agréments aux associations.
Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi », alors que la désobéissance civile constitue un moyen historique et puissant d’expression et de manifestation dans les milieux associatifs.
25 associations * formant un recours devant le conseil d’État contre le contrat d’engagement républicain
Ceci « dans l’espoir d’un sursaut de conscience afin de garantir la liberté d’association, d’expression et de manifestation. »
- Sherpa , France Nature Environnement, Greenpeace France, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre France, LPO, Transparency Internationale France, Notre Affaire A Tous, Zero Waste France…
29 mars 2022
Vous avez oublié la fin de la phrase après le mot loi:
Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi » violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.